Amendement N° 895 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : Mme Bonneton, Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 18
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« , sur le lieu de vente ou par un moyen de vente de biens ou de services à distance, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement étend l'obligation de proposer une alternative au crédit renouvelable aux établissements de crédit et ce, quel que soit le canal de vente. Un emprunteur souscrivant un crédit en direct via un établissement de crédit sur Internet serait donc désormais concerné.
Dans une optique de simplification du droit des consommateurs et d'égalité entre les différents professionnels, il convient d'étendre l'obligation de proposer une alternative au crédit renouvelable aux situations dans lesquelles le prêteur n'est pas le vendeur des biens ou des prestations de service concernés.
Cela est également justifié par l'amplification de la vente de crédit sur Internet, dont la plupart des utilisateurs sont des personnes en difficultés financières.
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