Amendement N° 92 (Adopté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 19
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 3° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « deux années consécutives » sont remplacés par les mots : « un an » et les mots : « la deuxième année » sont remplacés par les mots : « l'année écoulée ». ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vient modifier le dixième alinéa de l'article L. 311‑16 du code de la consommation et a pour objet de ramener à un an, la période à l'issue de laquelle lorsqu'un crédit renouvelable est resté inactif, la reconduction du contrat nécessite la manifestation d'un consentement exprès du consommateur (jusqu'alors cette période était de 2 ans). Il s'agit là d'une mesure destinée à éviter autant que possible que le consommateur reste lié par un crédit dont il n'a pas l'utilité.
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