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1 amendement trouvé sur Projet de loi N° 1019 organique relatif au procureur de la République financier (liasse de l'Assemblée)
11/06/2013 — Amendement N° CL1 au texte N° 1019 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Galut
Le premier alinéa de l'article 28‑3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en va de même des fonctions de juge d'instruction exercées dans les juridictions mentionnées aux articles 704 et 705 du code de procédure pénale. » Expo...
