Amendement N° 5 (Adopté)
Introduction des territoires ruraux et de montagne dans le code de l'éducation
Déposé le 1er octobre 2013 par : M. Daniel, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article est déjà satisfait par le code de l'éducation. En effet, l'article L 111‑1 du code de l'éducation précise que le service public de l'éducation contribue à lutter contre les inégalités sociales et territoriales.
En outre, ce même article L111‑1 du code de l'éducation souligne que la répartition des moyens du service public de l'éducation tient compte des différences de situation, ce qui inclut, de fait, les territoires ruraux et de montagnes.
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