Amendement N° 9 (Rejeté)
Introduction des territoires ruraux et de montagne dans le code de l'éducation
Déposé le 1er octobre 2013 par : Mme Genevard, M. Saddier, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Gaymard, M. Jean-Pierre Vigier, M. Apparu, M. Dassault, M. Salen.
Proposition de loi N° 1031 visant à introduire la notion de territoires ruraux et de montagne dans le code de l'éducation
Après l'article 1er
Le sixième alinéa de l'article L. 111‑1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces zones d'environnement social défavorisé sont définies en fonction de critères objectifs fixés par décret. ».
Exposé sommaire :
Aucun texte réglementaire ne donne de critères précis à la caractérisation d'environnement social défavorisé. Or c'est ce critère qui permet de prendre en compte dans les effectifs de maternelles les enfants de moins de 3 ans. En conséquence et pour que puissent être traités de façon équitable les territoires ruraux et plus particulièrement les territoires de montagne, où il existe un environnement social défavorisé, il est proposé de donner à cette notion un cadre réglementaire plus précis.
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