Amendement N° 16 (Retiré)
Autorisation de légiférer pour accélérer les projets de construction
Discuté en séance le 21 mai 2013
Déposé le 18 mai 2013 par : M. Tetart, M. Abad, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, Mme de La Raudière, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Marc, M. Philippe Armand Martin, M. Mathis, M. Nicolin, Mme Pons, M. Reynès, M. Sordi, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Berrios, M. Gérard, M. de Mazières.
Compléter l'alinéa 14 par les mots :
« , et moyennant des mesures compensatoires ».
Exposé sommaire :
Il ne faudrait pas que cette dérogation supprime également la possibilité de toute mesure compensatoire. Les collectivités locales utilisent en effet les mesures compensatoires (participation pour non réalisation de places de stationnement) pour aménager des aires de stationnement dans l'environnement immédiat des projets de construction, au nom de l'intérêt général. Cet amendement vise donc à laisser au Maire la possibilité d'utiliser les mesures compensatoires en cas d'exonération de création d'aires de stationnement.
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