Amendement N° 27 (Adopté)
Autorisation de légiférer pour accélérer les projets de construction
Discuté en séance le 21 mai 2013
Sous-amendements associés : 53 (Adopté)
Déposé le 17 mai 2013 par : Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante :
« S'entend par étanchéité des fonds une séparation stricte et l'utilisation à des fins exclusives de construction et de gestion du parc social des fonds perçus par l'organisme mère au titre de l'activité de construction et de gestion du parc social tels que les fonds propres générés par la gestion du parc social et les subventions et prêts issus de l'épargne réglementée ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de précision de la notion d'étanchéité introduite en commission. Le texte tel qu'il est rédigé prévoit la création de filiales d'organismes de logements sociaux qui seraient dédiées à la construction de logements intermédiaires, sous réserve du « principe d'étanchéité » des fonds relevant du logement social. Il apparaît nécessaire de préciser quels sont les fonds à « étanchéiser ».
C'est le sens de cet amendement.
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