Amendement N° 36 (Adopté)
Autorisation de légiférer pour accélérer les projets de construction
Discuté en séance le 21 mai 2013
Déposé le 18 mai 2013 par : M. Jibrayel, M. Pupponi, M. Goldberg, Mme Linkenheld, M. Pellois, M. Hanotin, M. Laurent, Mme Fabre, Mme Massat, Mme Maquet, M. Mandon, M. Bies, M. Bui, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Compléter l'alinéa 13 par les mots :
« , en tenant compte de la nature du projet et de la zone concernée dans un objectif de mixité sociale ».
Exposé sommaire :
Le 5° de l'article 1er vise à faciliter la construction de logements en zones tendues en élargissant les possibilités de densification par rapport aux règles prévues dans les documents d'urbanisme. Ces zones se caractérisent par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, source de tensions immobilières fortes.
Cet amendement vise à assurer que l'utilisation de ce dispositif tienne compte de la nature du projet et de la zone concernée dans un objectif de mixité sociale.
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