Sous-Amendement N° 52 à l'amendement N° 18 (Adopté)
Autorisation de légiférer pour accélérer les projets de construction
Déposé le 21 mai 2013 par : M. Tardy.
À l'alinéa 4, après la référence :
« b »,
insérer les mots :
« , pour les cas de surélévation, ».
Exposé sommaire :
Les amendements 17 et 18 ont pour objectif de préciser que les dérogations prévues par le projet de loi concernent les surélévations destinées à combler les « dents creuses » (prévues à l'alinéa 15) et les autres surélévations (prévues à l'alinéa 16).
Ce sous-amendement apporte une précision supplémentaire dans le dispositif de l'article 1er en mentionnant explicitement que les dérogations en matière d'aires de stationnement et celles relatives aux règles du code de la construction et de l'habitation ne valent que pour les cas de surélévation.
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