Amendement N° 38 (Adopté)
Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Discuté en séance le 23 mai 2013
Sous-amendements associés : 637 (Adopté)
Déposé le 18 mai 2013 par : Mme Le Dain, Mme Capdevielle, M. Marsac, Mme Chapdelaine, Mme Guittet, Mme Pochon.
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 3 par les mots :
« et à ce que des informations d'intelligence économique à caractère stratégique pour la compétitivité ou la défense des intérêts nationaux soient préservées. ».
Exposé sommaire :
Le monde scientifique est bien souvent à l'origine de découvertes qui peuvent revêtir un intérêt stratégique. Or c'est aussi un monde dans lequel la coutume tout autant que la nécessité conduit à des échanges formels et informels sur les travaux en cours, les résultats obtenus, les perspectives d'évolution.
Les enjeux économiques et sociaux sont basés, à l'échelle mondiale, sur l'innovation et la connaissance (par exemple stratégie de Lisbonne à l'échelle européenne), c'est un fait désormais avéré : il importe que l'État s'assure, au travers de ses diverses institutions et dispositifs, que des données à caractère stratégique pour l'avenir ne soient pas divulguées à l'excès, trop facilement, trop précocement ou trop rapidement.
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