Amendement N° 46 (Retiré)
Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Discuté en séance le 24 mai 2013 (1 amendement identique : 313 )
Déposé le 18 mai 2013 par : M. Falorni, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, Mme Dubie, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg.
Après le troisième alinéa de l'article L. 713‑9 du code de l'éducation, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le dialogue de gestion établi à l'article L713‑1 fait l'objet d'un contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'institut ou l'école et l'université et est intégré au contrat de l'établissement. ».
Exposé sommaire :
Plus des deux tiers des IUT ne bénéficient pas d'un contrat d'objectifs et de moyens qui garantit la capacité des IUT à réaliser leur mission sur tous les territoires avec une égale qualité. Ce sont les compétences des diplômés et l'égalité territoriale qui sont affectées et avec elles la capacité des entreprises françaises à recruter des personnels qualifiés et à innover.
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