Sous-Amendement N° 650 à l'amendement N° 640 (Adopté)
Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Déposé le 22 mai 2013 par : M. Feltesse.
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Exposé sommaire :
En cohérence avec l'instauration d'une cotutelle du ministère de l'enseignement supérieur sur l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur dont il n'assure pas la tutelle, il est proposé qu'il soit systématiquement représenté à leur conseil d'administration.
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