Amendement N° 8 (Adopté)
Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique.
(1 amendement identique : 4 )
Déposé le 27 mai 2013 par : M. Tourret.
Substituer aux mots :
« des principes d'indépendance et d'impartialité auxquels »
les mots :
« du principe d'impartialité auquel ».
Exposé sommaire :
La rédaction de l'article 1er bis, introduit en commission, dépasse l'objet du projet de loi qui est relatif aux attributions des magistrats du ministère public, et non à leur statut. Il n'est donc nul besoin de mentionner leur indépendance et de verser dans le pléonasme.
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