Amendement N° 25 (Rejeté)
Représentation des français établis hors de france
Discuté en séance le 21 juin 2013
Déposé le 19 juin 2013 par : Mme Schmid, M. Mariani, M. Marsaud, M. Darmanin, M. Frédéric Lefebvre.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'article 29 duodecies car la loi ne prévoit pas de dépôt de compte de campagne ni de plafond de dépenses. C'est pourquoi, cet article est superfétatoire.
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