Amendement N° 28 (Rejeté)

Cet amendement vise à garantir l'article 1er de la Constitution de 1958 qui proclame que la France est une République indivisible… » et à préserver la souveraineté du Parlement. En effet, un élu de la République française ne peut également siéger au sein d'une assemblée étrangère. Le non-cumul des mandats pour les personnes ayant la double nationalité permet d'éviter les collusions, les conflits d'intérêts et la rupture d'égalité face à un candidat déjà élu au sein d'un parlement étranger bénéficiant ainsi de moyens dus à sa fonction.

Enfin, cet amendement harmonise la situation avec celle des Consuls honoraires. C'est un amendement de coordination avec l'amendement modifiant l'article 29 quinquies alinéa 5.