Amendement N° 7 rectifié (Retiré)
Reconnaissance du vote blanc
Discuté en séance le 22 novembre 2012
Déposé le 21 novembre 2012 par : M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les enveloppes sans bulletin sont considérées comme des votes blancs. ». »
Exposé sommaire :
Les enveloppes sans bulletin, comme les bulletins blancs, expriment la volonté de l'électeur de refuser le choix qui lui est offert. Il faut donc assimiler ces enveloppes sans bulletin à des bulletins blancs.
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