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7 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 107 visant à reconnaître le vote blanc aux élections (liasse de l'Assemblée)
21/11/2012 — Amendement N° 1 au texte N° 107 - Article 1er (Adopté)
M. Sauvadet
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à régler le sort des enveloppes vides glissées dans l'urne. En l'état actuel du droit, la jurisprudence les considère comme des votes nuls, sans nécessairement les qualifier de ...
21/11/2012 — Amendement N° 2 au texte N° 107 - Article 1er (Adopté)
M. Le Borgn', M. Urvoas, Mme Nieson, Mme Appéré, Mme Bechtel, M. Binet, Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, M. Clément...
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 2 : « Ils n'entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La prise en compte des bulletins blancs dans la détermination des suffrages exprimés peut conduire à ce que ne soit pas atteinte la majorité absolue ...
21/11/2012 — Amendement N° 3 au texte N° 107 - Article 1er (Adopté)
M. Sauvadet
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 2 : « Ils n'entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la prise en compte des votes blancs dans les suffrages exprimés, en raison des réticences que cette proposition a su...
21/11/2012 — Amendement N° 4 au texte N° 107 - Article 1er (Retiré)
M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavar...
Après le mot : « séparément », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « des votes nuls et sont annexés au procès-verbal. Mis à part pour le second tour de l'élection présidentielle et pour les référendums, ils entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés. ». Exposé sommaire : Selon l'article 7 de la Constitution, « le Prési...
21/11/2012 — Amendement N° 5 au texte N° 107 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavar...
Le premier alinéa de l'article L. 58 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le maire y dépose un nombre de bulletins blancs correspondant au nombre d'électeurs inscrits. ». Exposé sommaire : L'article 58 du code électoral prévoit que « dans chaque salle de scrutin les candidats ou les mandataires de chaque liste peuv...
21/11/2012 — Amendement N° 6 au texte N° 107 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavar...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
21/11/2012 — Amendement N° 7 rectifié au texte N° 107 - Article 1er (Retiré)
M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavar...
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les enveloppes sans bulletin sont considérées comme des votes blancs. ». » Exposé sommaire : Les enveloppes sans bulletin, comme les bulletins blancs, expriment la volonté de l'électeur de refuser le choix qui lui est offert. Il faut donc assimiler ces enveloppes sans bulletin à des bulletins b...
