Amendement N° 1 (Adopté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 5 juin 2013
Déposé le 31 mai 2013 par : Mme Berger.
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« entités »
le mot :
« implantations ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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