Amendement N° 14 (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 5 juin 2013
Déposé le 31 mai 2013 par : M. Carpentier, M. Braillard, M. Chalus, Mme Dubie, M. Falorni, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg.
À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« pour les 1° à 3° du III et à compter de l'exercice 2014 et pour publication à partir de 2015 pour les 4° à 6° du même III ».
Exposé sommaire :
Il a été décidé par les députés d'introduire le dispositif de lutte contre les paradis fiscaux, sans attendre l'entrée en vigueur de la directive européenne. Il n'y a donc aucune raison de repousser à 2015 la publication de certains renseignements tandis que d'autres seront disponibles dès 2014.
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