Amendement N° 26 (Adopté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 5 juin 2013
Déposé le 3 juin 2013 par : Mme Berger.
À la dernière phrase de l'alinéa 21, supprimer les mots :
« de l'Union ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.