Amendement N° 904 (Retiré)
Consommation
Discuté en séance le 26 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 4
Après l'alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 111‑3‑1. – L'importateur ou le distributeur doit être en mesure de renseigner le consommateur sur :
« 1° Le ou les pays dans lequel ou lesquels a été confectionné le produit ;
« 2° L'adresse du siège social des sociétés, filiales et sous-traitants intervenus dans la chaîne de production ;
« 3° Le contenu des engagements volontaires pris par le fabricant ou l'importateur du produit vendu en matière de responsabilité sociale et environnementale. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux consommateurs qui le demandent d'être informés sur le ou les pays dans lequel ou lesquels a été élaboré le produit vendu, les engagements pris en matière sociale et environnementale par le fabricant ou l'importateur d'un produit ainsi que de s'assurer du respect des règles sociales élémentaires lors de la conception du produit, à commencer par le respect des conventions de l'Organisation Internationale du Travail.
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