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2 amendements trouvés sur Projet de loi N° 1113 organique relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public (liasse de l'Assemblée)
12/07/2013 — Amendement N° CL1 au texte N° 1113 - Article 1er (Rejeté)
M. Quentin
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur la loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 qui renvoie la nomination des présidents des sociétés nationales de programme à la procédure prévue par le 5ème alinéa de l'article 13 de la Constitution. Rappelons que le dispositif voté par notre Assemblée en 2009 était à la fois...
12/07/2013 — Amendement N° CL2 au texte N° 1113 - Article 2 (Rejeté)
M. Quentin
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les mentions des sociétés nationales de programme figurant en annexe à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du 5ème alinéa de l'article 13 de la Constitution. Rappelons que le dispositif voté par notre Assemblée en 2009 est à la fois transpar...
