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5 juin 2013
Dossier relatif
Projet de loi N° 1113
organique relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public
M. le Premier ministre, Mme la Ministre de la culture et de la communication
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents associés
Voir les 2 amendements déposés sur ce texte
Documents relatifs
Dossier : Indépendance de l'audiovisuel public
Projet de loi N° 1114
Rapport N° 1275 de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Rapport N° 1277 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Projet de loi N° 1401 organique
Projet de loi N° 1402
Rapport N° 1459
Rapport N° 1460 de la Commission mixte paritaire
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