Amendement N° 693 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Jean-Christophe Lagarde.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1216 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Après l'article 9 bis
L'article L. 5211‑4‑1 du code général des collectivités territoriales, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VI. – Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale ont jusqu'au 31 décembre 2015 pour se mettre en conformité avec les prescriptions du présent article. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux structures intercommunales ne bénéficiant pas d'administration en propre de s'adapter aux dispositions du présent code. En effet, de nombreuses collectivités qui sont dans cette situation ont besoin d'un délai supplémentaire pour rendre effectives ces dispositions, contrairement aux structures dotées d'une administration propre.
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