Amendement N° 1176 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 13 juillet 2013 par : M. Dussopt.
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« projet État-région »
les mots :
« plan conclus entre l'État et la région ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision terminologique.
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