Amendement N° 1178 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 13 juillet 2013 par : M. Dussopt.
Substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision, la date de promulgation étant celle avec laquelle est généralement citée la loi et donc plus facilement accessible que la date de publication d'un texte de loi auJournal officiel.
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