Amendement N° 1298 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 13 juillet 2013 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 40, après le mot :
« concernée »,
insérer les mots :
« dans le délai fixé par la convention ».
Exposé sommaire :
Les alinéas 36 à 39 prévoient des dispositions concernant les collectivités qui, appelées à signer une convention territoriale d'exercice concerté d'une compétence, ne la signent pas.
Cet amendement propose que ces dispositions ne s'appliquent qu'aux conventions dont l'élaboration est obligatoire, citées au a) du I quinquies, à l'exclusion de celles dont l'élaboration est facultative, citées aux b) et c). Par cohérence, il est proposé d'introduire les mêmes précisions pour les mesures prévues à l'alinéa 40, lesquelles s'appliquent aux collectivités qui, ayant signé une convention, ne la mettent pas en œuvre.
Il est en outre proposé de préciser que les mesures prévues en pareil cas ne prennent effet qu'à l'expiration du délai fixé par la convention.
L'amendement précise enfin que ces mesures ne s'appliquent que « dans le domaine de compétence concerné ».
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