Amendement N° 1349 rectifié (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Sous-amendements associés : 1360 1361 1362 1363
Déposé le 18 juillet 2013 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1216 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Avant l'article 35 A
Le conseil métropolitain est composé d'un collège de conseillers métropolitains élus au suffrage universel direct et d'un collège de représentants des communes. Le nombre de conseillers métropolitains élus au suffrage universel direct est au minimum équivalent au nombre de représentants des communes dans les conditions prévues par le code électoral.
Exposé sommaire :
Cet amendement marque l'engagement du gouvernement de mettre en place, pour les métropoles, un mécanisme d'élection au suffrage universel direct spécifique pour les conseillers communautaires des métropoles à partir de 2020.
Une loi devra préciser les modalités d'application du présent article.
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