Amendement N° 232 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Sous-amendements associés : 1320 (Adopté)
Déposé le 13 juillet 2013 par : M. Chrétien, M. Sermier, M. Hetzel, M. Reiss, M. Gaymard, M. Courtial, M. Audibert Troin, M. Furst, M. Lurton, M. Breton, M. Darmanin, M. Decool, M. Bénisti, M. Fromion, M. Aubert, M. Salen.
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« Un décret d'application en précise les modalités d'application. ».
Exposé sommaire :
Les modalités d'application et de désignation doivent être établies de façon uniforme à l'ensemble du territoire.
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