Amendement N° 46 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 13 juillet 2013 par : M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Supprimer les alinéas 4 à 7.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer la clause de compétence générale des départements. En vue de leur disparition prochaine, suite logique de la réorganisation de nos institutions territoriales, il convient dans un premier temps de supprimer la clause de compétence générale pour les départements afin que les régions et les intercommunalités se saisissent des compétences actuellement exercées au niveau départemental qui ne font pas partie des compétences que la loi leur attribue.
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