Amendement N° 716 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 13 juillet 2013 par : M. Berrios, M. Courtial, M. Poisson, M. Dhuicq, M. Aubert, M. Solère, M. Gaymard, M. Jean-Pierre Vigier.
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 3 par le mot :
« négativement ».
Exposé sommaire :
Les communes doivent délibérer de tout projet de modification.
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