Amendement N° 335 rectifié (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 26 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Douillet, M. Perrut, Mme Grommerch, M. Le Mèner, Mme Rohfritsch, M. Door, M. Tetart, Mme Pecresse, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, Mme Marianne Dubois, Mme Dalloz, M. Furst, M. Abad, M. Darmanin, M. Saddier, M. Decool, Mme Genevard, Mme Poletti, M. Berrios, M. Lurton, M. Herbillon, Mme Louwagie, Mme Lacroute, M. Jean-Pierre Barbier, M. Guy Geoffroy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 4
Après l'alinéa 17, insérer les quatre alinéas suivants :
« Ibis. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est complété par deux articles L. 112‑12, L. 112-13 et L. 112-14 ainsi rédigés :
« Art. L. 112‑12. – L'étiquetage des plats préparés doit obligatoirement mentionner si la préparation contient des morceaux de chair de viande ou bien du minerai de viande. Le minerai de viande est composé des déchets consécutifs à la découpe de la viande, des amas de muscles et des tissus graisseux, qui sont broyés puis reconstitués. ».
« Art. L. 112‑13. – L'obligation d'étiquetage mentionnée à l'article L. 112‑12 s'applique également à la viande reconstituée et au poisson reconstitué. ». ».
« Art. L. 112‑14. – Toute infraction aux articles L. 112‑12 et L. 112‑13 est punie de 10 000 € d'amende. ».
Exposé sommaire :
Le récent scandale de la viande de cheval estampillée « pur bœuf » dans différents produits transformés a mis en avant une défaillance dans l'étiquetage des produits alimentaires à base de viande.
Aujourd'hui, de nombreux industriels de l'agroalimentaire – dans une optique de réduction des coûts à tous prix – vendent des plats préparés ou des morceaux de viande qui sont en réalité des morceaux reconstitués à partir de minerai de viande.
Le minerai de viande est composé des chutes de viande lors de la découpe, des amas de muscles et des tissus graisseux. Ces déchets sont ensuite broyés et reconstitués grâce à certaines enzymes qui permettent de recoller les déchets de viande ou de poisson. Ils sont alors vendus tels quels ou incorporés dans des plats préparés.
Cependant, puisque la législation actuelle ne contraint pas les industriels à préciser le type de viande utilisée, certains morceaux de viande ou plats préparés sont estampillés « pur bœuf » alors qu'il s'agit en réalité de déchets reconstitués qui ont l'apparence de la viande.
Cet amendement a pour but de préciser le type de viande vendue – morceau de chair ou minerai – ou utilisée dans les plats préparés afin de mieux informer le consommateur et de mettre fin à une pratique qui peut s'apparenter à de la tromperie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.