Amendement N° 144 (Non soutenu)

Consommation

Sous-amendements associés : 1018

Déposé le 24 juin 2013 par : Mme Dalloz.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 6, substituer aux mots :

«  ou établissement public de coopération intercommunale peut demander à l'Institution national de la propriété industrielle d'être alerté en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant sa dénomination »

les mots :

«  doit être informée de l'utilisation de son nom ou de ses signes distinctifs, notamment à des fins commerciales ».

Exposé sommaire :

L'article 23 permet à une collectivité territoriale de demander à l'INPI à être alertée en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant sa dénomination.

L'amendement reprend les dispositions de la proposition de loi du groupe UMP « visant à mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales ». Il s'agit de prévoir que les collectivités territoriales soient systématiquement informées et ne se retrouvent pas démunies face à l'utilisation de leur nom ou de leurs signes distinctifs.

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