Amendement N° 168 (Tombe)
Consommation
(1 amendement identique : 222 )
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Siré, M. Abad, M. Terrot, M. Lazaro, M. Decool, M. Sermier, M. Dhuicq, Mme Louwagie, M. Pélissard, M. Aubert, M. Furst, Mme Genevard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 4
À la seconde phrase de l'alinéa 12, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« , à la demande du consommateur, ».
Exposé sommaire :
La confirmation par écrit, lors de l'achat du bien, de la durée pendant laquelle les pièces indispensables à son utilisation sont disponibles, impose à tous les commerçants de rédiger un document ad hoc pour toute vente de bien meuble concerné ou à tout le moins de modifier la gestion d'émission des tickets de caisse afin qu'ils puissent comporter cette mention. Cette obligation crée une charge administrative particulièrement lourde et coûteuse pour les commerçants.
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