Amendement N° 270 (Rejeté)

Consommation

Déposé le 21 juin 2013 par : M. Tardy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 4, après le mot :

«  compréhensible, »

insérer les mots :

«  le cas échéant dans un standard ouvert de communication tel que défini par l'article 4 de la loi n° 2004­‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, ».

Exposé sommaire :

Dans le cas d'un contrat en ligne, les informations précontractuelles transmises doivent non seulement être « lisibles » et « compréhensibles », mais également accessibles sans restriction.

Cet amendement vise donc à faire sorte qu'elles soient disponibles dans un format ouvert, au sens de la LCEN.

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