Amendement N° 549 (Retiré)
Consommation
Discuté en séance le 26 juin 2013
Déposé le 24 juin 2013 par : Mme Massat.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Après l'article 4
L'article L. 121‑84‑11 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « ainsi que du tarif du coût de la communication qui s'ensuit. » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
3° Il est ajouté par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette information doit être fournie systématiquement et préalablement à l'acceptation expresse de l'offre de mise en relation par le consommateur. ».
Exposé sommaire :
La loi qui cherchait à alerter les utilisateurs sur ce piège de surfacturation est incomplète. Elle impose une information tarifaire systématique uniquement si la mise en relation elle-même (l'opération de basculement vers le numéro demandé) est facturée. Rien n'est exigé si le tarif surtaxé, facturé dès le départ, continue à s'appliquer après. Désormais le consommateur sera averti du tarif de la communication totale.
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