Amendement N° 668 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 26 juin 2013
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Cottel, M. Bouillon, M. Plisson, M. Bardy, M. Arnaud Leroy, Mme Buis, Mme Alaux, Mme Errante, M. Burroni, Mme Dombre Coste, M. Vignal, M. Capet, M. Bies, Mme Beaubatie, M. Assaf.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 4
I. – Après la première phrase de l'alinéa 12, insérer la phrase suivante :
« Il en est de même, à titre gratuit, des manuels d'utilisation et des notices de réparation. ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la dernière phrase du même alinéa :
« Ces informations sont obligatoirement délivrées au ... (le reste sans changement). ».
III. – En conséquence, compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« Il en est de même, à titre gratuit, des manuels d'utilisation et des notices de réparation. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mentionner la délivrance à titre gratuit des manuels d'utilisation et des notices de réparation parmi les informations obligatoirement fournies depuis le fabricant ou l'importateur jusqu'au vendeur puis aux consommateurs.
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