Amendement N° 731 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 26 juin 2013
Déposé le 24 juin 2013 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 4
Après l'alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants :
« Ibis. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est complété par un article L. 112‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 112‑12. – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d'indication de l'origine des denrées alimentaires, et après concertation avec l'ensemble des acteurs des filières concernées, l'indication du pays d'origine est rendue obligatoire pour toutes les viandes, et tous les produits agricoles et alimentaires à base de viande ou contenant de la viande, à l'état brut ou transformée.
« Les modalités d'application de l'indication de l'origine mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'État. ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli, remettant au décret la date de mise en application de cette obligation de la mention d'origine.
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