Amendement N° 776 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 26 juin 2013
Sous-amendements associés : 1034
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Peiro, M. Pellois, M. Le Roch, Mme Guittet, M. André.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 4
Après l'alinéa 17, insérer les cinq alinéas suivants :
« Ibis. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est complété par un article L. 112‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 112‑12. – L'étiquetage de l'origine nationale de la viande est obligatoire qu'elle soit destinée à la vente pour la consommation humaine en tant que viande fraîche, ou qu'elle soit utilisée en tant qu'ingrédient d'un produit alimentaire transformé. L'étiquetage obligatoire mentionne :
« 1° Le type d'animal, le pays de naissance, d'élevage, d'abattage, et de découpe de l'animal ou des animaux concernés lorsqu'il s'agit de viandes fraîches destinées à la consommation humaine ;
« 2° Le type d'animal, le pays de naissance, d'élevage, d'abattage, de découpe et de transformation de l'animal ou des animaux concernés lorsqu'il s'agit de viande utilisée comme ingrédient pour des produits transformés destinés à la consommation humaine.
« Un décret détermine les modalités d'application du présent article par type d'animal. ».
Exposé sommaire :
A ce jour, seuls certains produits, tels que la viande bovine non transformée, le miel, l'huile d'olive, les fruits et légumes frais, les produits de la mer, font l'objet de mesures européennes strictes d'étiquetage de l'origine nationale.
Le présent amendement propose de l'étendre à l'ensemble des produits d'origine animale destinés à l'alimentation humaine, en excluant toute distinction relative au degré de transformation du produit.
L'indication du pays d'origine de la viande paraît essentielle pour rassurer les consommateurs sur les produits qu'ils achètent. Un tel étiquetage a fait partie des mesures ayant restauré la confiance des consommateurs après la crise de l'ESB. Le scandale dit « de la viande de cheval » montre la nécessité de rassurer le consommateur au delà de problématique de la seule viande bovine. Un besoin de transparence se fait désormais sentir pour l'ensemble des produits destinés à l'alimentation humaine.
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