Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer dans le présent projet de loi organique les dispositions relatives au Procureur de la République financier, introduit par le projet de loi de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière qui prévoit la création d'un parquet financi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'un procureur de la République financier est inopportune. Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, qui exerce d'ores et déjà des compétences nationales exclusives ou conjointes dans la poursuite de certaines infractions est tout à fait à même d'élargir s...