12 juin 2013
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1131
sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif au procureur de la République financier
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière-procureur de la république financier
- Projet de loi N° 1019 organique
- Rapport N° 1131 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Projet de loi N° 1294 organique
- Rapport N° 1297 de la Commission mixte paritaire
- Rapport N° 1349 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Projet de loi N° 1424 organique
- Rapport N° 1494 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce texte de la commission.