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1 amendement trouvé sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 1135 sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (liasse de l'Assemblée)
01/07/2013 — Amendement N° 1 au texte N° 1135 - Article 31 (Adopté)
le Gouvernement
Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Les articles 1er , 3, 4 et 5 entrent en vigueur le 1e juin 2015. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'une correction d'erreur matérielle. Dans sa rédaction actuelle, l'article 31 dispose que les articles 1er et 3 à 5 entrent en vigueur le 1er juin 2015. Le présent amendement vise à exclure les articles 3 bis A...
