Amendement N° 412 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 26 juin 2013 (1 amendement identique : 433 )
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Benoit.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 4
À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot :
« meubles »,
insérer les mots :
« dont le seuil de valeur est déterminé par décret, ».
Exposé sommaire :
L'article 4 introduit dans le code de la consommation une obligation d'information sur les pièces détachées indispensables à l'utilisation du bien.
Cette obligation ne correspond pas de la transposition de la directive 2011/83 du Parlement européen et du conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs (DDC).
Le champs d'a
pplication de cette mesure est trop large et imprécise, elle vise l'ensemble des biens meubles.
Certains biens pourraient être ainsi concernés comme les biberons/ tétines de rechange...
Cet amendement vise donc à limiter le champ d'application de cette disposition en instaurant un seuil de valeur, déterminé par décret.
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