Amendement N° 433 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 26 juin 2013 (1 amendement identique : 412 )
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Abad, Mme Vautrin, M. Dassault, Mme Marianne Dubois, M. Taugourdeau, M. Philippe Armand Martin, Mme Grommerch, M. Suguenot, M. Accoyer, M. Siré, M. Scellier, M. Hetzel, M. Robinet, M. Fasquelle, Mme Louwagie, M. Bonnot, M. Christ, Mme Genevard, M. Tetart, Mme Poletti, M. Guy Geoffroy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 4
À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot :
« meubles »,
insérer les mots :
« dont le seuil de valeur est déterminé par décret, ».
Exposé sommaire :
L'article 4 introduit dans le code de la consommation une obligation d'information sur les pièces détachées indispensables à l'utilisation du bien. Cette obligation ne résulte pas de la transposition de la directive 2011/83 du Parlement européen et du conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs (DDC).
Le champ d'application de la mesure, qui vise tous les biens meubles, est trop large et imprécis, ce qui nuit à son effectivité. Seraient ainsi visés, par exemple, les biberons / tétines de rechange.
Il est donc proposer de limiter le champ d'application en fonction d'un seuil de valeur, qui sera déterminé par décret.
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