Amendement N° 126 (Rejeté)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Discuté en séance le 4 juillet 2013
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Hutin, M. Laurent, Mme Bechtel.
À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« , de maire d'arrondissement, de maire délégué ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi étend sa volonté d'éradication des députés-maires et des sénateurs-maires jusqu'à des responsabilités exécutives (maires d'arrondissement et maires-délégué) qui sont par définition fortement limitées par les dispositions spécifiques de la loi Paris-Lyon-Marseille et de la loi Marcellin sur l'association de communes.
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