Amendement N° 164 (Retiré)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Discuté en séance le 4 juillet 2013
Déposé le 1er juillet 2013 par : Mme Coutelle, M. Noguès, Mme Romagnan, Mme Crozon, Mme Lemaire, Mme Quéré, Mme Imbert, M. Le Borgn', Mme Lousteau, Mme Guittet, Mme Corre.
Rédiger ainsi cet article :
« Après l'article L.O. 141 du code électoral, il est inséré un article L.O. 141‑1 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 141‑1. – Le mandat de député et le mandat de sénateur sont incompatibles avec tout autre mandat électif au sein :
« 1° d'un conseil municipal ;
« 2° d'un établissement public de coopération intercommunale ;
« 3° d'un conseil général ;
« 4° d'un conseil régional ;
« 5° du conseil exécutif de Corse et de l'assemblée de Corse ;
« 6° de l'assemblée de Guyane, de l'assemblée de Martinique et du conseil exécutif de Martinique ;
« 7° du Congrès de la Nouvelle-Calédonie et des Assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ;
« 8° de l'assemblée de la Polynésie française ;
« 9° au sein de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ;
« 10° des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des conseils exécutifs de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. ».
Exposé sommaire :
Le rôle des élus qui composent le Parlement est de représenter le peuple français, de légiférer et de contrôler l'action du Gouvernement : l'Assemblée nationale et le Sénat se situent au cœur de notre démocratie et méritent que les parlementaires s'y consacrent pleinement.
Le renforcement du rôle des deux assemblées, en matière notamment de contrôle et d'évaluation, supposerait une contrainte de temps supplémentaire dans un emploi du temps déjà chargé.
Considérant l'importance des responsabilités et le volume des travaux engagés à l'Assemblée Nationale et au Sénat, il apparaît fondamental que les parlementaires n'éparpillent pas leurs engagements et agendas entre un mandat national et un mandat local.
Leurs travaux et responsabilités étant de nature nationale, il est essentiel que le travail des parlementaires puisse s'attacher au seul intérêt général. Ces élus nationaux ne sont en rien des techniciens « de territoire ».
La généralisation du mandat unique parlementaire fera tomber de fait l'argument selon lequel une collectivité et ses administrés seraient mieux défendus lorsqu'un parlementaire siège au sein de l'assemblée locale.
L'exercice d'un mandat local concomitant n'est pas indispensable à l'exercice du mandat de parlementaire. Elu-e d'une circonscription, il nourrit sa réflexion législative à vocation nationale de ses échanges locaux ; sa disponibilité lui permet de ne pas être « coupé du terrain ».
Le mandat unique assainira les relations entre élus sur un même périmètre géographique, affaiblira les compétitions néfastes, et permettra à l'inverse de renforcer le dialogue entre parlementaires et acteurs locaux, chacun étant conforté dans son strict périmètre de compétence.
L'enjeu du mandat unique est également de permettre le renouvellement des élus à chaque niveau territorial. L'attente légitime de représentants d'horizons divers, à l'image de la diversité des électeurs dont ils reçoivent mandat, ne peut trouver de réponse que dans cette évolution législative qui permettra de donner un nouveau souffle aux instances démocratiques et à la relation qu'entretiennent les citoyens avec le fonctionnement de la République.
Les femmes notamment restent fortement minoritaires dans toutes les assemblées. 73 % des députés, 78 % des sénateurs, 92 % des présidents de conseil régional et 95 % des présidents de conseil général sont des hommes. Or, 80 % des parlementaires en situation de cumul sont des hommes. Le cumul des mandats est clairement un obstacle à la parité.
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