Amendement N° 324 (Rejeté)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Discuté en séance le 4 juillet 2013
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Jean-Christophe Lagarde, M. de Courson, M. Folliot, M. Fromantin, M. Pancher, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier.
Substituer aux alinéas 3 à 13 les neuf alinéas suivants :
« 1° Les fonctions de président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
« 2° Les fonctions de président de conseil général ;
« 3° Les fonctions de président de conseil régional ;
« 4° Les fonctions de président du conseil exécutif de Corse et de président de l'assemblée de Corse ;
« 5° Les fonctions de président de l'assemblée de Guyane et de l'assemblée de Martinique, de président du conseil exécutif de Martinique ;
« 6° Les fonctions de président du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; de président du Congrès de la Nouvelle-Calédonie ; de président des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ;
« 7° Les fonctions de président du Gouvernement de la Polynésie française, de président de l'assemblée de la Polynésie française ;
« 8° Les fonctions de président de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ;
« 9° Les fonctions de président des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de président des conseils exécutifs de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à limiter l'incompatibilité aux seules fonctions de président d'un exécutif local et de président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cette limitation devrait nécessairement s'accompagner d'une réforme de la décentralisation.
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