Amendement N° 995 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 13 juillet 2013 par : le Gouvernement.
À la fin de l'alinéa 19, supprimer les mots :
« ou qu'elle élabore dans le cadre du I septies ».
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime la possibilité pour la conférence territoriale de l'action publique d'élaborer un projet de plan d'actions organisant l'action commune des collectivités territoriales pour des compétences autres que celles pour lesquelles existe un chef de file.
L'élaboration d'un tel plan d'action peut en effet être assimilée au fait d'organiser les modalités de l'action commune des collectivités territoriales. Or, l'article 72 de la Constitution réserve une telle mission aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Il ne semble donc pas possible de confier de telles attributions à la conférence territoriale de l'action publique.
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