Amendement N° 831 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 16 juillet 2013 par : M. Braillard, M. Schwartzenberg, M. Saint-André, M. Falorni, M. Giraud, Mme Girardin, M. Tourret, M. Giacobbi, M. Krabal, Mme Orliac, M. Moignard, M. Charasse, M. Robert.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis À l'aménagement numérique du territoire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à donner à la région, en qualité de chef de file, la compétence de l'aménagement numérique du territoire.
En effet, l'aménagement numérique, domaine stratégique pour le développement et facteur avéré de croissance, ne peut se distinguer d'enjeux économiques dont la compétence a été reconnue dans le même article aux régions en tant que chefs de file.
Les investissements nécessaires dans le domaine du numérique ne semblent également pouvoir être soutenus par un échelon territorial limité, et nécessite l'implication d'une collectivité au territoire étendu pour pouvoir mener une politique cohérente et efficace en la matière.
La commission européenne prévoit, quant à elle, que le numérique soit intégré au sein du Schéma régional d'innovation de chaque région.
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