Sous-Amendement N° 1308 à l'amendement N° 1224 (Adopté)

Le présent sous-amendement supprime, dans la proposition de regroupement de schémas effectuée par l'amendement n° 1224, le regroupement du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie et du schéma régional de cohérence écologique au sein du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire.

Chacun de ces schémas prévoit des procédures d'élaboration de consultation et d'association qui lui sont propres : associations, autres collectivités, etc. sans parler de l'État, alors qu'aucune consultation autre que celle des collectivités territoriales n'est prévue pour l'élaboration du SRADDT ;

Si le schéma directeur territorial d'aménagement numérique, non forcément élaboré dans un cadre régional, peut être inclus dans le SRADDT, ce n'est pas aussi simple pour les deux schémas en matière environnementale ; L''article 7 de la Charte de l'environnement fait de la participation publique une exigence constitutionnelle, en prévoyant que « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement »

Le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie est ainsi actuellement élaboré par la région et l'État, alors que le SRADDT est élaboré par le conseil régional seul , et soumis à consultation du public.

Le schéma régional de cohérence écologique est adopté par la région et par l'État et élaboré en association avec un comité régional « trames verte et bleue » et est soumis à enquête publique avant son adoption.

Il est donc constitutionnellement impossible de fusionner les deux derniers schémas à vocation environnementale au sein d'un SRADDT qui n'est pas approuvé par l'État et qui n'a pas à respecter le principe constitutionnel de participation du public aux orientations prises en matière environnementale.